Depuis le 11 août 2026, une règle simple s'applique en France : aucune entreprise ne peut vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous ne lui avez pas donné votre accord. Le silence vaut désormais refus. C'est un renversement complet de la logique qui prévalait jusqu'ici, et la fin du service Bloctel, qui avait montré ses limites depuis des années.

Avant : une protection que vous deviez aller chercher

Pendant plus de dix ans, le dispositif Bloctel permettait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste pour ne plus être démarchés. En théorie. En pratique, les appels continuaient, les entreprises peu scrupuleuses ignoraient la liste, et l'inscription devait être renouvelée tous les trois ans. Un système à charge du consommateur, qui fonctionnait en demandant aux victimes de se protéger elles-mêmes.

Après : le consentement d'abord

La loi du 30 juin 2025, entrée en application le 11 août 2026, inverse la logique. Désormais, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a votre accord avant de vous appeler. Ce consentement doit être :

  • Explicite : un accord implicite ou une simple case pré-cochée ne suffit plus
  • Libre et éclairé : vous devez savoir exactement pour quoi vous consentez
  • Révocable à tout moment : vous pouvez retirer votre accord pendant l'appel ou après
  • Limité dans le temps : la durée maximale de validité d'un consentement est d'un an

Les entreprises doivent conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans minimum. En cas de litige, c'est à elles de démontrer qu'elles avaient votre accord, et non à vous de prouver le contraire.

Les exceptions : quand peut-on encore vous appeler ?

La loi prévoit plusieurs cas où un appel reste possible sans consentement préalable spécifique :

  • L'exécution d'un contrat en cours : votre fournisseur d'électricité peut vous appeler pour une question liée à votre abonnement existant
  • Les journaux et magazines : les appels de démarchage pour un abonnement presse restent autorisés
  • Les associations et organisations sans but lucratif : elles bénéficient d'un régime spécifique

En revanche, certains secteurs restent complètement interdits de démarchage, même avec consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées, et le Compte personnel de formation (CPF). Ces marchés avaient été particulièrement touchés par les arnaques téléphoniques ces dernières années.

Horaires et fréquence : les nouvelles règles

Quand le démarchage est autorisé, il reste encadré sur les horaires et la fréquence. Les appels ne peuvent avoir lieu que :

  • Du lundi au vendredi, hors jours fériés
  • De 10h à 13h et de 14h à 20h
  • Dans la limite de quatre appels par mois vers un même consommateur

Autrement dit, les appels en soirée tardive, le samedi ou le dimanche sont interdits, quel que soit le secteur.

Des sanctions nettement relevées

L'ancienne réglementation prévoyait des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. La nouvelle loi durcit les sanctions :

  • Jusqu'à 75 000 € par appel illicite pour une personne physique
  • Jusqu'à 375 000 € par appel illicite pour une personne morale (entreprise)

Ces montants sont par appel, et non par campagne, ce qui change considérablement le niveau de risque pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu.

Que faire si vous recevez encore des appels non souhaités ?

Malgré la loi, des appels continuent à se produire — les systèmes d'adaptation prennent du temps, et certains acteurs peu scrupuleux persistent. Voici vos recours :

  • Pendant l'appel : vous pouvez demander explicitement à être retiré des listes et le mentionner comme refus de consentement
  • SignalConso : la plateforme officielle du gouvernement (signal.conso.gouv.fr) permet de signaler les entreprises qui ne respectent pas les règles
  • Si vous avez signé un contrat : tout contrat conclu suite à un démarchage illicite est automatiquement nul. Vous pouvez demander son annulation sans frais
  • La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est compétente pour enquêter et sanctionner

Un signal fort pour le secteur des centres d'appels

Pour les entreprises légitimes qui pratiquaient le démarchage, cette évolution impose une transformation profonde. Collecter le consentement, le documenter, le gérer dans le temps — tout cela représente un coût organisationnel réel. Mais c'est aussi une opportunité de reconstruire une relation de confiance avec les clients, en ne contactant que ceux qui ont explicitement dit oui.

Les acteurs sérieux du secteur accueillent généralement favorablement cette clarification, qui élimine les pratiques abusives qui ternirent la réputation de toute la profession. La fin du démarchage non consenti, c'est aussi le début d'un démarchage consenti qui peut fonctionner mieux pour tout le monde.

Ce que vous n'avez plus besoin de faire

Une précision utile : il n'y a plus rien à faire de votre côté pour être protégé. Vous n'avez pas à vous inscrire quelque part, pas à renouveler un abonnement, pas à démarcher une liste. Bloctel a fermé ses portes le 11 août. Le principe de base est désormais l'interdiction, et c'est aux entreprises de gérer leur conformité. Pour vous, consommateur, c'est la protection par défaut.